1. OBJET

Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre vous (la Galerie Partenaire) et ARTEDUSA concernant la vente des œuvres de vos artistes représentés sur la plateforme, ainsi que les conditions de votre abonnement partenaire.

2. ABONNEMENT PARTENAIRE

L'accès aux fonctionnalités de vente sur ARTEDUSA nécessite un abonnement mensuel :

• Tarif : 30,00 € TTC par mois
• Période d'essai gratuite : 14 jours calendaires à compter de l'activation du compte
• Paiement : Par carte bancaire via Stripe, prélèvement automatique mensuel à date anniversaire
• Renouvellement : Tacite reconduction mensuelle, résiliation possible à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours

En cas d'échec de paiement (carte expirée, provision insuffisante), Stripe tente automatiquement de renouveler le paiement pendant 7 jours. Si tous les essais échouent, l'abonnement est suspendu et les œuvres retirées de la vitrine.

3. MISE EN VENTE DES ŒUVRES

Conditions de mise en vente :

• Vous fixez librement les prix de vente des œuvres de vos artistes
• Vous pouvez modifier ou retirer des œuvres à tout moment
• Vous garantissez détenir les droits de représentation et de vente pour chaque œuvre publiée
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes (dimensions, techniques, matériaux, état, authenticité)
• Les œuvres sont soumises à une modération préalable pour vérifier leur conformité

4. COMMISSION ET FRAIS

Répartition des revenus sur chaque vente d'œuvre :

• Commission ARTEDUSA : 15% sur le prix de vente de chaque œuvre
• La galerie partenaire reçoit 85% du prix de vente
• Les frais de paiement Stripe (~1,75% + 0,25€) sont inclus dans la commission de 15%
• La commission s'ajoute à l'abonnement mensuel de 30€/mois

Exemple : Si vous vendez une œuvre à 1 000€, vous recevez 850€ sur votre compte bancaire (commission 15% = 150€). L'abonnement mensuel de 30€ est facturé séparément.

5. SYSTÈME ESCROW (TIERS DE CONFIANCE)

Pour sécuriser les transactions, ARTEDUSA agit comme tiers de confiance via Stripe Connect :

Étapes du processus escrow :

• 1. L'acheteur paie → Fonds bloqués sur le compte escrow ARTEDUSA
• 2. Vous expédiez l'œuvre → Confirmation de l'expédition avec numéro de suivi
• 3. Délai de rétractation acheteur : 14 jours après réception
• 4. Fonds transférés automatiquement sur votre compte bancaire après expiration du délai

Ce système protège les deux parties : l'acheteur est sûr de recevoir l'œuvre conforme, vous êtes sûr d'être payé après la livraison.

6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements des ventes via Stripe Connect (certifié PCI-DSS niveau 1) :

• Délai : 2 à 7 jours ouvrés après confirmation de livraison et expiration du délai de rétractation (14 jours)
• Mode : Virement automatique sur le compte bancaire enregistré chez Stripe
• Notification : Email de confirmation à chaque paiement reçu
• Facture : Générée automatiquement pour chaque vente et téléchargeable en PDF
• Devise : Paiements en euros (EUR) uniquement

7. OBLIGATIONS DE LA GALERIE PARTENAIRE

En tant que galerie partenaire vendant sur ARTEDUSA, vous vous engagez à :

• Expédier les œuvres vendues dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après confirmation de la commande
• Emballer les œuvres de manière professionnelle et sécurisée, adaptée à la nature de l'œuvre
• Fournir un numéro de suivi valide pour chaque expédition
• Assurer les envois pour les œuvres de valeur supérieure à 500€
• Gérer les retours conformément au droit de rétractation de 14 jours
• Reverser à vos artistes la part qui leur revient selon vos accords contractuels
• Conserver les preuves de vos accords de représentation avec vos artistes

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne sur la vente à distance :

• L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires après réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation
• L'œuvre doit être retournée dans son état d'origine, avec son emballage et ses certificats
• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non-conformité de l'œuvre
• Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de l'œuvre retournée

9. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

Vous pouvez résilier votre abonnement partenaire à tout moment :

• Depuis votre espace partenaire, section 'Mon abonnement'
• Par email à support@artedusa.com
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Les ventes en cours sont honorées normalement après résiliation
• Les fonds en attente vous seront versés selon les délais habituels
• Vos factures et historiques restent accessibles pendant 30 jours après résiliation

Pendant la période d'essai de 14 jours, vous pouvez résilier sans aucun frais. Après la période d'essai, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice (France).

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr