1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après 'CGU') régissent les relations entre ARTEDUSA et les galeries partenaires utilisant la plateforme pour représenter et vendre les œuvres de leurs artistes.

ARTEDUSA est une plateforme permettant aux galeries partenaires de créer leur espace professionnel, de gérer les artistes qu'elles représentent, et de commercialiser leurs œuvres auprès des acheteurs, avec une commission de 15% sur les ventes.

En créant un compte galerie partenaire sur ARTEDUSA, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que nos Conditions Générales de Vente (CGV) et notre Politique de Confidentialité.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA PLATEFORME

CONSCIENCE DE CLASSE (CDC)

Forme juridique : SARL

Adresse : 64 Promenade Maréchal Leclerc de Hautecloque, 06500 Menton, France

SIRET : 93032314200016

Email : support@artedusa.com

WhatsApp : https://wa.me/qr/KBPOJ4LBVU2HK1

Directeur de la publication : CAPUTO Rayane

3. INSCRIPTION ET COMPTE GALERIE PARTENAIRE

Pour utiliser ARTEDUSA en tant que galerie partenaire, vous devez créer un compte en respectant les conditions suivantes :

• Vous devez représenter une entité juridique enregistrée (SIRET, Tax ID ou équivalent)
• Vous devez fournir la raison sociale, le numéro d'immatriculation et l'adresse physique de l'établissement
• Le contact administrateur désigné doit être habilité à engager l'établissement
• Vous devez fournir des informations exactes et vérifiables lors de l'inscription
• Vous vous engagez à maintenir vos informations à jour
• Un seul compte galerie partenaire est autorisé par établissement

ARTEDUSA se réserve le droit de vérifier l'authenticité de votre établissement auprès des registres officiels (INSEE, registre du commerce) et de demander des documents complémentaires (Kbis, attestation SIRET, pièce d'identité du représentant légal).

4. VÉRIFICATION ET APPROBATION DU COMPTE

La création d'un compte galerie partenaire est soumise à un processus de vérification et d'approbation par l'équipe ARTEDUSA :

Processus de vérification :

• Votre demande d'inscription sera examinée sous 48 heures ouvrées
• Vérification de l'existence légale de l'établissement (numéro SIRET/Tax ID)
• Vérification de l'adresse physique déclarée
• Possibilité de demande de documents complémentaires (Kbis, RCS, pièce d'identité)
• Vous recevrez un email de confirmation une fois votre compte approuvé

L'accès aux fonctionnalités de gestion d'artistes et de mise en vente n'est disponible qu'après approbation du compte et activation de l'abonnement partenaire.

5. ABONNEMENT PARTENAIRE

L'utilisation de la plateforme ARTEDUSA en tant que galerie partenaire nécessite un abonnement mensuel :

• Tarif : 30,00 € TTC par mois
• Période d'essai : 14 jours gratuits à compter de l'activation du compte
• Renouvellement : Tacite reconduction mensuelle sauf résiliation
• Paiement : Par carte bancaire via Stripe (prélèvement automatique mensuel)
• L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités partenaires : gestion d'artistes, publication d'œuvres, tableau de bord des ventes, facturation

En cas de non-paiement de l'abonnement, votre compte sera suspendu et les œuvres publiées ne seront plus visibles sur la plateforme. Les ventes en cours et les paiements en attente ne sont pas affectés par la suspension.

6. GESTION DES ARTISTES REPRÉSENTÉS

En tant que galerie partenaire, vous pouvez ajouter et gérer les artistes que vous représentez :

• Vous pouvez ajouter des artistes depuis votre espace partenaire
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations relatives aux artistes (biographie, parcours, expositions)
• Vous devez disposer d'un contrat ou d'un mandat de représentation avec chaque artiste ajouté
• Vous garantissez avoir obtenu le consentement de l'artiste pour la publication de ses œuvres sur ARTEDUSA
• L'artiste conserve l'intégralité de ses droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur ses œuvres

ARTEDUSA peut demander à tout moment la preuve de votre droit de représentation d'un artiste. En cas de contestation par un artiste, ARTEDUSA se réserve le droit de retirer immédiatement les œuvres concernées.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PRINCIPE FONDAMENTAL : Les œuvres restent la propriété exclusive de leurs auteurs (les artistes). La galerie partenaire n'acquiert aucun droit d'auteur en publiant des œuvres sur ARTEDUSA.

Licence non exclusive accordée à ARTEDUSA :

En publiant des œuvres sur ARTEDUSA au nom de vos artistes, vous accordez à la plateforme une licence non exclusive, limitée, révocable et gratuite pour :

• Diffuser les œuvres sur artedusa.com (espace galerie, pages artistes)
• Promouvoir les œuvres sur les réseaux sociaux ARTEDUSA (Instagram, Facebook)
• Créer des miniatures et aperçus techniques pour l'optimisation web
• Inclure les œuvres dans les newsletters et communications promotionnelles de la plateforme

IMPORTANT : ARTEDUSA ne peut PAS vendre de reproductions des œuvres, ni les modifier, ni les utiliser pour d'autres usages commerciaux sans accord explicite écrit de l'artiste et de la galerie. La licence prend fin immédiatement dès que vous retirez une œuvre ou supprimez votre compte.

8. RESPONSABILITÉS DE LA GALERIE PARTENAIRE

En tant que galerie partenaire sur ARTEDUSA, vous vous engagez à :

• Garantir que vous disposez des droits nécessaires pour représenter chaque artiste et vendre ses œuvres
• Fournir des descriptions exactes et honnêtes des œuvres (dimensions, techniques, matériaux, état, authenticité)
• Honorer les ventes en expédiant les œuvres dans les délais convenus (5 jours ouvrés maximum)
• Respecter les prix affichés et ne pas pratiquer de tarification trompeuse
• Répondre aux demandes des acheteurs dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées)
• Déclarer tous les revenus générés via ARTEDUSA aux autorités fiscales compétentes
• Ne pas contourner la plateforme pour vendre directement aux acheteurs contactés via ARTEDUSA
• Respecter le droit de rétractation de 14 jours accordé aux acheteurs

9. CONTENU INTERDIT

Il est strictement interdit de publier sur ARTEDUSA :

• Des œuvres contrefaites, copiées ou violant les droits d'auteur de tiers
• Des œuvres dont vous ne détenez pas le droit de vente ou de représentation
• Des contenus à caractère pornographique, pédopornographique ou sexuellement explicite
• Des contenus violents, haineux, racistes, discriminatoires ou incitant à la violence
• Des contenus faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, du terrorisme ou de la haine
• Des informations fausses ou trompeuses sur l'authenticité, l'origine ou la valeur des œuvres

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

ARTEDUSA se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte galerie partenaire dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'abonnement mensuel après mise en demeure
• Violation des présentes CGU ou des CGV
• Publication de contenus interdits (article 9)
• Informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription
• Absence de droit de représentation sur les artistes ou œuvres publiés
• Plaintes répétées d'acheteurs ou d'artistes
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois sans connexion)

En cas de résiliation, les ventes en cours seront honorées conformément aux CGV. Les fonds en attente vous seront versés dans les délais prévus. Vous pourrez télécharger vos factures pendant 30 jours après la résiliation.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ARTEDUSA est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité, de l'authenticité ou de la conformité des œuvres vendues par les galeries partenaires
• Des litiges entre la galerie partenaire et ses artistes représentés
• Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des problèmes techniques
• Des pertes de données résultant d'événements indépendants de sa volonté (force majeure)

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice (France).