ARTEDUSA

1. OBJET

Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre vous (l'Artiste) et ARTEDUSA concernant la vente de vos œuvres sur la plateforme.

2. MISE EN VENTE DES ŒUVRES

Conditions de mise en vente :

• Vous fixez librement vos prix de vente
• Vous pouvez modifier ou retirer vos œuvres à tout moment
• Vous garantissez être l'auteur original et détenir tous les droits
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes (dimensions, techniques, matériaux, état)
• Vous acceptez que vos œuvres soient soumises à une modération préalable pour vérifier leur conformité

3. COMMISSION ET FRAIS

Informations vérifiées depuis le code source (route.ts ligne 111) :

• Commission ARTEDUSA : 0% sur la vente d'œuvres originales
• Frais de paiement Stripe (~1,75% + 0,25€) : Entièrement pris en charge par ARTEDUSA, pas par vous
• Vous recevez 100% du prix de vente fixé
• Aucun frais d'inscription ni d'abonnement pour vendre vos œuvres

Exemple : Si vous vendez une œuvre 1000€, vous recevez exactement 1000€ sur votre compte bancaire. ARTEDUSA paie les frais Stripe.

4. SYSTÈME ESCROW (TIERS DE CONFIANCE)

Pour sécuriser les transactions, ARTEDUSA agit comme tiers de confiance via Stripe Connect :

Étapes du processus escrow :

• 1. L'acheteur paie → Fonds bloqués sur le compte escrow ARTEDUSA
• 2. Vous expédiez l'œuvre → Confirmation de l'expédition avec numéro de suivi
• 3. Délai de rétractation acheteur : 14 jours après réception
• 4. Fonds transférés automatiquement sur votre compte bancaire après expiration du délai

Ce système protège les deux parties : l'acheteur est sûr de recevoir l'œuvre conforme, vous êtes sûr d'être payé après la livraison.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements via Stripe Connect (certifié PCI-DSS niveau 1) :

• Délai : 2 à 7 jours ouvrés après confirmation de livraison et expiration du délai de rétractation (14 jours)
• Mode : Virement automatique sur votre compte bancaire enregistré chez Stripe
• Notification : Email de confirmation à chaque paiement
• Facture : Générée automatiquement pour chaque vente et téléchargeable en PDF
• Devise : Paiements en euros (EUR) uniquement

6. ABONNEMENTS CRÉATEURS (5€/MOIS PAR ABONNÉ)

En complément de la vente d'œuvres originales, ARTEDUSA permet aux artistes de proposer un système d'abonnement mensuel récurrent à leurs acheteurs et soutiens (ci-après 'Abonnés').

Nature juridique de l'abonnement :

L'abonnement constitue un contrat à exécution successive entre l'Abonné et l'Artiste, ARTEDUSA agissant comme intermédiaire technique et financier via Stripe Connect. L'abonnement donne droit à l'Abonné à des avantages exclusifs définis par l'Artiste (notifications prioritaires, accès anticipé aux nouvelles œuvres, contenus réservés).

Tarification et répartition :

• Prix de l'abonnement : 5,00€ TTC par mois, payé par l'Abonné
• Rémunération de l'Artiste : 4,00€ nets par abonné et par mois (80% du prix TTC)
• Commission ARTEDUSA : 1,00€ par abonné et par mois (20% du prix TTC)
• Frais de paiement Stripe (~1,75% + 0,25€) : Entièrement supportés par ARTEDUSA sur sa commission de 1,00€. L'Artiste reçoit toujours 4,00€ nets sans aucune déduction complémentaire.
• TVA : Le prix de 5,00€ est TTC. L'Artiste est responsable de sa déclaration de TVA selon son statut fiscal (franchise en base, régime normal, etc.). ARTEDUSA ne collecte pas la TVA pour le compte de l'Artiste.

6.1. MÉCANISME DE PAIEMENT ET VERSEMENT

Paiements récurrents via Stripe :

• Prélèvement automatique : Le premier prélèvement de 5,00€ s'effectue immédiatement lors de la souscription de l'Abonné. Les prélèvements suivants interviennent à date anniversaire chaque mois (ex: souscription le 15 janvier → prélèvements les 15 de chaque mois).
• Échec de paiement : En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, refus bancaire), Stripe tente automatiquement de renouveler le paiement pendant 7 jours. Si tous les essais échouent, l'abonnement est automatiquement suspendu (statut 'past_due') puis annulé (statut 'unpaid').
• Versement à l'Artiste : Les 4,00€ nets par abonné sont versés mensuellement via Stripe Connect sur le compte bancaire de l'Artiste, selon le calendrier standard de Stripe (délai de 2 à 7 jours ouvrés après le prélèvement réussi auprès de l'Abonné).
• Regroupement des versements : Si l'Artiste possède plusieurs abonnés avec des dates anniversaires différentes, Stripe effectue des versements distincts pour chaque date de prélèvement. Il n'y a pas de regroupement mensuel unique.
• Facturation : Stripe génère automatiquement une facture électronique pour chaque prélèvement mensuel. Ces factures sont consultables et téléchargeables au format PDF depuis l'espace artiste ARTEDUSA.

6.2. DURÉE, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Durée du contrat d'abonnement :

• Durée initiale : 1 mois à compter de la souscription
• Reconduction tacite : L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Abonné ou l'Artiste.
• Résiliation par l'Abonné : L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son profil ARTEDUSA (section 'Mes abonnements'). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour le mois en cours.
• Résiliation par l'Artiste : L'Artiste peut désactiver le système d'abonnements depuis son espace artiste. Les abonnements en cours restent actifs jusqu'à leur date de renouvellement, puis sont automatiquement résiliés. Les Abonnés sont informés par email 30 jours avant la désactivation.
• Suspension/Suppression du compte Artiste : En cas de suspension ou suppression du compte artiste par ARTEDUSA (violation des CGU, contenu illicite, etc.), tous les abonnements actifs sont immédiatement résiliés.
• Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux abonnements numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. L'Abonné accepte expressément l'exécution immédiate dès la souscription.

6.3. OBLIGATIONS DE L'ARTISTE

En activant le système d'abonnements, l'Artiste s'engage à :

• Fournir les avantages promis : Respecter les engagements pris envers les Abonnés (notifications prioritaires, contenus exclusifs). Le non-respect peut entraîner des résiliations et nuire à la réputation de l'Artiste.
• Déclaration fiscale : Déclarer l'intégralité des revenus issus des abonnements (4,00€ x nombre d'abonnés x 12 mois) aux autorités fiscales compétentes selon son statut (BNC pour artistes auteurs, BIC pour micro-entrepreneurs, etc.).
• TVA : Gérer sa TVA selon son régime fiscal applicable. ARTEDUSA ne collecte pas la TVA pour le compte de l'Artiste.
• Factures : Conserver les factures Stripe pendant 10 ans minimum (obligation comptable française - article L123-22 du Code de commerce).
• Informer les Abonnés : Prévenir les Abonnés 30 jours à l'avance en cas de modification substantielle des avantages ou de désactivation du système d'abonnements.
• Respect des CGU : Ne pas utiliser le système d'abonnements pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux CGU ARTEDUSA.

6.4. ACTIVATION ET DÉSACTIVATION

Activation du système d'abonnements :

L'activation est optionnelle et s'effectue depuis l'espace artiste → Paramètres → Abonnements créateurs → Activer. Une fois activé, un bouton 'S'abonner (5€/mois)' apparaît sur le profil public de l'Artiste. L'Artiste doit avoir complété son compte Stripe Connect pour activer les abonnements.

Désactivation :

L'Artiste peut désactiver le système à tout moment. Les abonnements en cours continuent jusqu'à leur échéance mensuelle respective. Les nouveaux abonnements sont bloqués immédiatement.

7. OBLIGATIONS DE L'ARTISTE

En tant qu'artiste vendeur, vous vous engagez à :

• Déclarer tous vos revenus ARTEDUSA aux autorités fiscales compétentes (BNC ou selon votre statut fiscal)
• Expédier les œuvres vendues sous 5 jours ouvrés maximum après réception de la notification de vente
• Emballer soigneusement les œuvres pour éviter tout dommage pendant le transport (ARTEDUSA fournit des recommandations d'emballage)
• Fournir un numéro de suivi d'expédition via un transporteur fiable
• Gérer vos factures et obligations comptables (ARTEDUSA fournit les factures PDF pour chaque vente)
• Informer ARTEDUSA immédiatement en cas de problème empêchant l'expédition
• Répondre aux messages des acheteurs dans un délai raisonnable (48h maximum)

8. RETOURS, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

Droit de rétractation de l'acheteur :

Selon la législation française (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation.

• Si l'acheteur exerce son droit de rétractation : Vous devez accepter le retour. L'œuvre vous est renvoyée. L'acheteur est remboursé intégralement. Aucun paiement n'est effectué en votre faveur.
• Frais de retour : À la charge de l'acheteur (sauf si l'œuvre est non conforme ou endommagée)
• Œuvre non conforme ou endommagée : Médiation gratuite proposée par ARTEDUSA pour trouver une solution amiable (échange, remboursement partiel, réparation)

Important : Les œuvres personnalisées ou réalisées sur commande spéciale ne sont pas soumises au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Vos garanties en tant qu'artiste :

• Vous garantissez que vous êtes l'auteur original de toutes les œuvres vendues
• Vous garantissez que vos œuvres ne violent aucun droit d'auteur, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers
• Vous garantissez que les descriptions, dimensions et matériaux indiqués sont exacts
• Vous garantissez que les œuvres sont en bon état et conformes aux photos publiées

En cas de manquement à ces garanties, vous pourriez être tenu responsable et votre compte pourrait être suspendu ou supprimé.

10. DONNÉES DE PERFORMANCE ET ARTEDUSA INSIGHTS

ARTEDUSA collecte automatiquement vos métriques de performance commerciale (GMV, MRR, taux de conversion, délai de vente) pour améliorer la plateforme et vous fournir des statistiques dans votre espace artiste.

Programme ARTEDUSA Insights (opt-in optionnel) :

Ces métriques peuvent être partagées avec des professionnels B2B (architectes, consultants, fonds d'investissement) UNIQUEMENT si vous activez le programme ARTEDUSA Insights.

• Opt-in obligatoire : Vous devez activer explicitement Insights depuis votre espace artiste
• Objectif : Être découvert par des acheteurs professionnels et décrocher des commandes B2B de grande valeur
• Données partagées : GMV, taux de croissance MRR, délai moyen de vente, taux de conversion, catégorie artistique, localisation géographique
• Données JAMAIS partagées : Nom complet, adresse postale, email, téléphone, coordonnées bancaires, identité des acheteurs
• Gratuité : Aucun frais pour participer à Insights
• Révocation : Vous pouvez désactiver Insights à tout moment (révocation immédiate)

Voir les CGU article 9 pour les détails complets du programme Insights.

11. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige avec un acheteur concernant une vente (retard, non-conformité, dommage), ARTEDUSA propose une médiation gratuite pour trouver une solution amiable.

Processus de médiation :

• 1. L'acheteur ou vous-même contactez support@artedusa.com avec les détails du litige
• 2. ARTEDUSA examine le dossier et demande des preuves (photos, emails, numéro de suivi)
• 3. ARTEDUSA propose une solution amiable dans un délai de 7 jours ouvrés
• 4. Si accord : Application de la solution. Si désaccord : Les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou à la justice

Médiation de la consommation : Nous n'avons aucun médiateur agréé pour le moment.

12. MODIFICATIONS DES CGV

ARTEDUSA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Les ventes en cours au moment de la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la vente.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Avant tout recours judiciaire, une médiation gratuite est proposée (voir article 11).

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos ventes :

Email : support@artedusa.com

WhatsApp : https://wa.me/qr/KBPOJ4LBVU2HK1

Adresse postale : 64 Promenade Maréchal Leclerc de Hautecloque, 06500 Menton, France