ARTEDUSA

⚠️ AVERTISSEMENT IMPORTANT

ATTENTION : Les informations ci-dessous sont générales et ne constituent PAS un conseil fiscal personnalisé.

Chaque situation est unique selon votre statut juridique, votre chiffre d'affaires, votre régime fiscal et votre historique. Il est OBLIGATOIRE de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations adaptées à votre cas.

ARTEDUSA ne peut être tenu responsable en cas d'erreur dans vos déclarations fiscales. Seul un professionnel qualifié peut vous conseiller.

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

D'après le Code général des impôts (Article 289), toute facture doit obligatoirement contenir :

- Un numéro de facture séquentiel et unique (sans trou dans la numérotation)

- La date d'émission de la facture

- L'identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRET si professionnel)

- L'identité de l'acheteur

- La description précise du bien ou service vendu

- Le prix unitaire Hors Taxes (HT)

- Le taux de TVA applicable

- Le montant de la TVA

- Le prix Toutes Taxes Comprises (TTC)

- Les conditions et moyens de paiement

TVA : INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le taux de TVA applicable dépend de votre statut juridique et de votre chiffre d'affaires :

Les factures ARTEDUSA mentionnent la TVA conformément aux informations que vous avez déclarées lors de votre inscription.

Important : Il est de votre responsabilité de déclarer et reverser la TVA collectée auprès de l'administration fiscale selon votre régime fiscal.

CONSERVATION DES DOCUMENTS

La législation française impose la conservation de tous les documents comptables (factures, relevés bancaires, justificatifs) pendant 10 ans minimum.

ARTEDUSA archive automatiquement vos factures pendant 10 ans, mais nous vous recommandons de les télécharger et de les conserver également de votre côté.

Organisez vos documents par année fiscale dans des dossiers séparés pour faciliter vos déclarations et d'éventuels contrôles fiscaux.

NUMÉROTATION DES FACTURES

Les factures ARTEDUSA sont numérotées de manière séquentielle et chronologique, conformément aux obligations légales.

Format utilisé : FACT-2025-00001, FACT-2025-00002, etc. La numérotation repart à zéro chaque année civile.

Important : Il ne doit y avoir aucun trou dans la numérotation. Si vous constatez un numéro manquant, contactez immédiatement le support ARTEDUSA.

DÉCLARATIONS FISCALES

Les revenus que vous percevez via ARTEDUSA doivent être déclarés aux services fiscaux selon votre régime fiscal personnel.

Les factures ARTEDUSA peuvent servir de justificatifs de revenus pour vos déclarations fiscales annuelles.

Selon votre situation, vous devrez peut-être effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles (TVA, cotisations sociales). Consultez un expert-comptable pour connaître vos obligations précises.

RECOMMANDATION ARTEDUSA

Nous vous recommandons VIVEMENT de faire appel à un expert-comptable spécialisé dans les revenus artistiques, surtout si :

- C'est votre première année d'activité artistique rémunérée

- Vous dépassez certains seuils de chiffre d'affaires

- Vous cumulez plusieurs statuts (salarié + artiste indépendant)

- Vous vendez à l'international

- Vous avez des doutes sur votre régime fiscal

Un expert-comptable vous fera économiser du temps, de l'argent et vous évitera des erreurs coûteuses.